Déclaration d’accessibilité
Les administrations locales s'engagent à rendre leurs sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, e-Collectivités travaille depuis plusieurs années à la mise en conformité de ses projets numériques, et des sites des communes adhérentes.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site actuellement consulté.
État de conformité
Le site Mairie de SAINT-SATURNIN-DU-LIMET ( SAINT-SATURNIN-DU-LIMET ) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité révèle que le site est conforme à 76,9% au RGAA version 4.0.
Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox 73.0.1 et NVDA 2019.3
- Internet Explorer 11 et JAWS 19
- Safari (13.0.4) et VoiceOver (macOS Catalina - 10.15.3)
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La collectivité s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La collectivité invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Vous pouvez également envoyer un message à : saint-saturnin-du-limet@wanadoo.fr
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.